Conditions Générales d’Utilisation

Nous vous prions de lire les conditions générales avec une attention particulière car l’utilisation de Binga.ma suppose leur acceptation entière et sans réserve.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit marocain.

BERKELEY SYSTEMS S.A.R.L se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales d’Utilisation à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations et aux Commandes préalablement acceptées et confirmées par le partenaire.

Préambule

BERKELEY SYSTEMS S.A.R.L est une société de droit marocain, immatriculée au registre de commerce de Casablanca sous le numéro 253497, IF 40465874, dont le siège sociale est situé à Casablanca, 12 rue Sabri Boujemâa, ETG 1, N°6.

Qui propose aux marchands le service Binga.ma afin de leur permettre de commercialiser leurs produits/services ou informations sur Internet, d’accepter des dons, et d’en permettre le paiement sur Internet en espèces.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont établies par Binga.ma dans le cadre de son activité de mise à disposition d’une solution de paiement en espèces. Il est rappelé que Binga.ma agit en tant que simple intermédiaire du Partenaire qu’il ne représente pas et qu’à ce titre, Binga.ma n’assure en aucun cas la réalisation des Prestations.

Art.1 : Définitions

Les termes suivants utilisés dans les conditions auront les sens définis ci-après à l’exclusion de tout autre :

Le Marchand : Est toute personne physique ou morale souhaitant proposer des produits, services ou informations sur Internet et en permettre le règlement via la solution BINGA.MA

Le Client : désigne le ou les clients potentiels qui désire(ent) acheter ou se procurer les biens proposés par le Marchand.

La Boutique : désigne la boutique créée, réalisée et présentée sur Internet, sous la responsabilité du Marchand qui propose la vente de biens et services

Système de paiement : désigne un système de paiement assuré par un tiers (bancaire ou autre) et choisi par le Marchand au moment de la souscription du contrat parmi les systèmes de paiement disponibles dans le cadre du service BINGA.MA, pour le règlement de ses produits, services ou informations par ses clients.

Art.2 : Service fourni

BERKELEY SYSTEMS met à disposition du marchand une plateforme de paiement en espèces (Binga.ma) afin que les biens, services ou informations proposés par le Marchand sur son site dans la forme requise par Binga.ma soient commandés directement par le Client auprès du Marchand.

La plateforme Binga.ma présente au client, grâce au Module Marchand Binga.ma, un bon de commande électronique pour le compte du marchand. Ce bon de commande, établi à partir des informations communiquées par le Marchand, engage ce dernier.

BERKELEY SYSTEMS transmet une demande d’autorisation au premier dirham, au tiers chargé du système de paiement correspondant au moyen de paiement choisi :

- Si le système de paiement rejette la demande d’autorisation, Binga.ma émet un message de refus pour en informer le client
- En cas d’autorisation, Binga.ma émet un ticket de transaction ou reçu électronique au client et au Marchand.

Art.3 : Propriété Intellectuelle et Responsabilité

BERKELEY SYSTEMS S.A.R.L s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service fourni. La responsabilité de BERKELEY SYSTEMS ne pourra être mise en jeu en cas de défaillances du service résultant de faits indépendants de sa volonté et notamment en cas de force majeure ou en cas de défaillances dues à l’installation du marchand, de l’établissement de paiement ou du réseau Internet.

Le Marchand assume seul la responsabilité pleine et entière de son service, du contenu des commandes et de leurs suites notamment fiscales. Il fait siens tous litiges y afférents et notamment, ceux mettant en cause l’utilisation des logiciels et des données sur son site Web ou le contenu de son offre et de ses engagements contractuels.

L'ensemble des éléments reproduits sur le Site Internet Binga.ma et notamment mais non exclusivement les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et marques sont protégés au titre de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site Internet est strictement interdite.

Art.4 : Confidentialité

BERKELEY SYSTEMS et le Marchand s’engagent à conserver confidentiels les données concernant le Client de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de la conclusion et l’exécution de l’achat sur le Site Marchand.

Ces informations sont réputées confidentielles, et à ce titre, elles ne peuvent être publiées ni communiquées à des tiers non autorisés. Cependant, l’utilisateur dispose d’un droit de d’accès, de modification, de suppression et rectification de donnés personnelles le concernant et conservés par le prestataire

Art.5 : Litiges

Tout différend né entre les parties au sujet de la conclusion, l’exécution, l’interprétation, et/ou la rupture des présentes conditions générales de vente pour quelque cause que ce soit, qui ne pourra être réglé à l’amiable, sera soumis au Tribunal compétent.

Art.6 : Informatique et Libertés

Les informations et données collectées par BERKELEY SYSTEMS sur la plateforme Binga.ma lors de toute Commande du Client sont nécessaires pour la gestion des Commandes et aux relations commerciales.

Ces informations et données sont conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour permettre à BERKELEY SYSTEMS d'améliorer et de personnaliser les services proposés et les informations adressées.

Conformément à la loi informatique et libertés, les Clients disposent d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles qui les concernent. Le Client devra écrire à info@binga.ma, en indiquant ses noms, prénoms, e-mail adresse. Celles-ci sont par ailleurs modifiables dans la section « Mon compte » du Site Internet Binga.ma.